Conditions Générales de Vente (CGV)

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1. Champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vins effectuées via le site internet de Devayes SA, accessible à l’adresse www.gilbertdevayes.ch.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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2. Informations sur le vendeur

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Devayes SA
Ruelle de la Cotze 5

1912 Leytron
Suisse

Téléphone : +41 79 773 20 25
Email : gaetan@gilbertdevayes.ch
Numéro IDE : CHE-394.773.482

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3. Produits

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• Les produits proposés sont des vins issus de la production du domaine.

• Les descriptions, photographies et informations sont fournies à titre indicatif. De légères différences (millésime, étiquette, emballage) peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.

• Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

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4. Protection des mineurs

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Conformément au droit suisse :

• La vente de vin est interdite aux personnes de moins de 16 ans.

• La vente de spiritueux est interdite aux personnes de moins de 18 ans.

• En validant sa commande, le client confirme avoir l’âge légal requis.

• Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de doute raisonnable concernant l’âge de l’acheteur.

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5. Prix

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• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

• Les prix incluent la TVA suisse.

• Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

• Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

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6. Commande

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La commande est considérée comme définitive après :

• Validation du panier

• Acceptation des CGV

• Confirmation du paiement

Un email de confirmation est envoyé au client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

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7. Paiement

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• Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, Twint, etc.).

• Les transactions sont sécurisées via la plateforme Datatrans.

• La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.

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8. Livraison

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• La livraison est effectuée en Suisse à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

• La livraison est offerte à partir d'une valeur d'achat de 400.-.

• Délais indicatifs : de 4 à 7 jours ouvrables

• Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

• Les risques sont transférés au client au moment de la remise des produits au transporteur.

• Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à réception et de signaler tout dommage dans un délai de 48 heures.

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9. Droit de retour

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• Conformément au droit suisse, il n’existe pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne, sauf disposition contraire du vendeur.

• Les défauts du produit (hauteur de remplissage, goût de bouchon, etc...) doivent être signalés et documentés au vendeur. Le vendeur décidera au cas par cas de la manière dont les bouteilles seront remplacées.

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10. Responsabilité

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• Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.

• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Les produits doivent être consommés avec modération.​

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11. Protection des données

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Les données personnelles sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur (LPD).

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité du site.

 

12. Droit applicable et for juridique

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Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, le for juridique est situé à Martigny en Valais.